Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CS870

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Non soutenu M. Victor Habert-Dassault (LR) Article 16 Déposé le 30/06/2023 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de moins de dix-huit ans »,

les mots :

« de moins de trente ans ».

Exposé sommaire

La question climatique est un sujet très préoccupant pour les jeunes français. La possibilité pour eux d’ouvrir un plan d’épargne consacré au financement de l’économie productive et de la transition écologique doit être ouverte à toute cette génération qui a été conscientisée à la problématique environnementale.
 
De plus, la tranche d’âge 20‑30 ans est celle où l’on commence sa carrière d’actif rémunéré et où l’on développe un capital par le travail qui permet de remplir un plan d’épargne. Il est donc logique d’en ouvrir l’accès jusqu’à trente ans.
 
Cet amendement de repli propose de permettre l’ouverture d’un PEAC jusqu’à l’âge de trente ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).