Amendement n° CS868
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer les mots « de plus de dix ans ».
Exposé sommaire
Afin de prévoir la requalification de l’ensemble des friches, il est essentiel de ne pas mettre de barrière temporelle, notamment pour prendre en compte les friches les plus récentes liées aux dernières crises économiques subies en France.
Cet amendement propose donc d’ouvrir le rapport à l’ensemble des friches pouvant être requalifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).