Amendement n° CS862
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article:
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de développement industriel, dans une logique de renforcement des filières et des chaînes de valeur existantes, de développement équilibré des territoires, de décarbonation des sites industriels existants, de maintien et de progression de l’emploi industriel. »;
2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ».
II. – Les objectifs de développement industriel prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont fixés pour la première fois dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires au plus tard lors de la procédure de modification prévue au 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
III – Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est désigné par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le développement industriel et la logique de filière dans les SRADDET pour ancrer la réindustrialisation, face au risque d'un manque de pilotage territorial.
Intention : Verrouiller la planification territoriale pour en faire un outil de souveraineté industrielle et de reconstruction des filières, plutôt que de laisser la réindustrialisation dépendre de dynamiques de marché non pilotées.
L'amendement visait à transformer les SRADDET (Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires) d'outils de planification générale en leviers stratégiques de la politique industrielle. En proposant d'y inscrire des objectifs de moyens et de long terme, l'auteur cherchait à passer d'une simple mention de la 'logistique et de l'industrie' à une véritable stratégie de reconstruction des chaînes de valeur et de décarbonation. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une approche de planification plus souple ou moins contraignante pour les régions, refusant de lier de manière rigide les objectifs industriels aux outils de planification territoriale, ou craignant une superposition de normes avec les objectifs de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire la notion de développement industriel au sein des SRADDET en précisant les objectifs qui lui son attachés
Tel que rédigé, la notion de développement logistique et industriel manque de précision et d’objectifs ciblés pour assurer une réelle territorialisation de la réindustrialisation.
Il s’agit d’intégrer, au sein des SRADDET, des objectifs de moyen et long termes pour permettre une réindustrialisation de nos territoires dans la durée tout en assurant la décarbonation des process industriels et le maintien du tissu industriel existant. L’installation de nouveaux sites industriels doit également s’inscrire dans dans une logique de filière pour reconstituer des chaînes de valeurs sur l’ensemble de notre territoire.
Par ailleurs il convient de supprimer l’alinéa 7 qui est contradictoire avec la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires récemment votée par notre Assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).