Amendement n° CS860
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les critères de régulation des entrepôts (proximité, paysage, sols) face à une volonté de simplification.
Intention : Verrouiller l'implantation des zones logistiques pour protéger les centres-villes et les espaces naturels contre l'étalement urbain.
L'amendement tente de sanctuariser des critères de régulation précis (insertion paysagère, protection des sols, soutien au commerce de proximité) au sein des SRADDET. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche plus souple ou moins contraignante pour le développement logistique, acceptant ainsi le risque d'une dérégulation des critères de localisation au profit d'une accélération des projets de construction d'entrepôts.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver l'alinéa 3 tel que rédigé au sein de l'article L4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cet alinéa fixe des objectifs en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, notamment au regard de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers.
Depuis le début des années 2010, plusieurs rapports du Conseil économique, social et environnemental et de corps d’inspection d’État ont mis en lumière la déprise des commerces de centre-ville, notamment dans les petites villes et les villes moyennes, et souligné que 60 % des communes rurales ne disposaient plus de commerces de proximité.
Dés lors, ces éléments de régulation intégrés au sein des SRADDET apparaissent essentiels pour éviter l'installation d'entrepôts sans aucune régulation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).