Amendement n° CS858
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« organise une grande conférence industrielle nationale réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement, des membres du Parlement, les représentants des collectivités territoriales et de la société civile pour élaborer un pacte productif « industrie décarbonée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette stratégie »
les mots :
« Ce pacte productif ».
III. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrase de l’alinéa 3.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et »
le mot :
« Il ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il propose une grille d’attribution des aides publiques sur la base de considérations environnementales et sociales. ».
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Le pacte productif national « industrie décarbonée » fait ... (le reste sans changement) ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La composition de la conférence industrielle mentionnée au premier alinéa est fixée par décret. »
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Propose une conférence nationale pour créer un pacte industriel concerté, opposant planification politique et pilotage par l'État.
Intention : Institutionnaliser une gouvernance de la réindustrialisation par le consensus social et politique pour garantir la pérennité des politiques industrielles au-delà des alternances.
L'amendement cherche à sortir la politique industrielle d'une logique purement administrative ou incitative pour l'inscrire dans un cadre de gouvernance partagée (syndicats, acteurs économiques, société civile). Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer une dimension de concertation institutionnalisée et de 'pacte' social dans la loi, préférant maintenir la direction de la réindustrialisation sous le contrôle exclusif de l'exécutif et des dispositifs législatifs déjà prévus, sans créer de nouvelle instance de dialogue national.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser une grande conférence industrielle nationale afin de réaffirmer la volonté et l’ambition industrielle de la France dans le cadre d’un pacte productif national.
La réindustrialisation décarbonée de notre pays et de nos territoires ne se décrète pas, elle se planifie en concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour assurer les conditions d’un consensus transpartisan et durable sur les voies et moyens d’un renouveau industriel national.
Ce pacte pour une industrie décarbonée pourrait être contractualisé sous la forme d’un document de consensus, élaboré et discuter entre forces politiques, acteurs économiques, syndicats, représentants de la société civile.
Cet amendement est issu des recommandations du rapport d’enquête n° 4923 sur les causes de la désindustrialisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).