Amendement n° CS856
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« organise une grande conférence industrielle nationale réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement, des membres du Parlement, les représentants des collectivités territoriales et de la société civile pour élaborer un pacte productif « industrie décarbonée ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la stratégie nationale par une grande conférence nationale pour créer un pacte industriel concerté.
Intention : Institutionnaliser un pacte industriel par la concertation pour sortir de la gestion court-termiste et politiser la réindustrialisation en en faisant un projet de société partagé.
L'amendement propose de passer d'une gestion étatique de la stratégie industrielle à une gouvernance par la concertation (syndicats, acteurs économiques, société civile). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer la planification industrielle en un processus de négociation sociale et politique élargi, préférant maintenir la mainmise de l'État ou des instances décisionnelles classiques sur la définition de la stratégie de réindustrialisation, sans l'imposer comme un contrat social.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer la stratégie nationale en une grande conférence nationale afin de réaffirmer la volonté et l’ambition industrielle de la France dans le cadre d’un pacte productif national.
Ce nouvel article issu du Sénat est pertinent et pose la question de notre stratégie nationale en matière de réindustrialisation. Le présent amendement permet d’aller plus loin et d’ouvrir un cadre plus ambitieux pour aboutir à un consensus sur le développement de notre outil industriel dans une logique de décarbonation.
De nombreux rapports comme celui réalisé lors de la précédente législature par le groupe Socialistes et apparentés sur les causes de la désindustrialisation soulignent le manque de vision de long terme de notre politique industrielle.
Il s’agit donc de proposer une planification en concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour assurer les conditions d’un consensus transpartisan et durable sur les voies et moyens d’un renouveau industriel national.
Ce pacte pourrait être contractualisé sous la forme d’un document de consensus, élaboré et discuté entre forces politiques, acteurs économiques, syndicats, représentants de la société civile.
Cet amendement est issu des recommandations du rapport d’enquête n° 4923 sur les causes de la désindustrialisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).