Amendement n° CS855
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« élabore »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« tous les cinq ans à compter de la publication de la loi mentionnée à l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie une stratégie nationale pluriannuelle « industrie verte ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2 , après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« sur un horizon de dix ans ».
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Allonge la durée de la stratégie « industrie verte » à 10 ans pour éviter le court-termisme climatique.
Intention : Sanctuariser la trajectoire de décarbonation industrielle en l'inscrivant dans une temporalité longue et cohérente avec les objectifs énergétiques nationaux, plutôt que de la laisser dépendre de cycles politiques courts.
L'amendement visait à transformer une stratégie de transition à court terme (horizon 2030) en un outil de planification structurelle à long terme (horizon 10 ans, révisable tous les 5 ans). En proposant de subordonner l'élaboration de cette stratégie à la loi de programmation énergie-climat et en y intégrant la notion de « sécurité d'approvisionnement », l'auteur cherchait à lier l'ambition industrielle à la réalité de la souveraineté énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une stratégie industrielle plus agile, ou du moins moins contrainte par une planification énergétique rigide et de longue durée, privilégiant une approche segmentée plutôt qu'une intégration systémique entre industrie et climat.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les objectifs de la stratégie nationale « industrie verte ».
Afin que cette méthode produise tous ses effets et contribue à l’atteinte des objectifs climatiques, il convient de pérenniser l’exercice en allant au-delà de la période 2023‑2030, à travers la définition d’une stratégie sur un horizon de dix ans, élaborée tous les cinq ans.
Dans le but d’assurer la cohérence et la compatibilité avec les objectifs de politique énergétique, lesquels fixent notamment des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il convient d’adopter la stratégie nationale pluriannuelle « industrie verte » après l’adoption de la loi dite de programmation énergie-climat, prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.
Enfin, l’ajout de la sécurité d’approvisionnement permet de compléter les enjeux devant être pris en compte dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie, en cohérence avec le contexte que nous connaissons ces derniers mois.
Cet amendement est issu des discussions avec L’Union Française de l’Electricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).