Amendement n° CS854
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Cette stratégie déclinée sous forme de pacte productif détermine notamment :
« 1° La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par tranches de dix années, permettant d’aboutir à la neutralité carbone à horizon 2050 ;
« 2° Les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national ;
« 3° Les objectifs en matière de recherche et d’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique ;
« 4° Une cartographie des besoins en ressources et matériaux, notamment en matière de métaux rares, dans un objectif de souveraineté européenne et française ;
« 5° Les besoins en financements de la filière du recyclage et du réemploi des matériaux ;
« 6° Les besoins en matière de formation au regard des filières industrielles stratégiques déterminées ;
« 7° Les besoins d’investissement et de recherche portant sur les technologies critiques telles que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, les semi-conducteurs, les technologies quantiques, le stockage d’énergie et les biotechnologies ;
« 8° Les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés aux 1° à 7°. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose de créer un « pacte productif » multipartite pour piloter la réindustrialisation décarbonée.
Intention : Institutionnaliser la concertation sociale et territoriale pour éviter une politique industrielle purement technocratique ou descendante, en verrouillant la participation des acteurs locaux et syndicaux dans la définition des priorités économiques.
L'amendement cherche à transformer une stratégie industrielle descendante (État vers entreprises) en une gouvernance collaborative et contractuelle. En incluant les collectivités, les syndicats et la société civile dans la définition des objectifs (besoins, formation, recherche), l'auteur tente d'imposer une dimension de concertation sociale et territoriale à la politique industrielle. Son rejet indique que le législateur privilégie une direction de l'État plus directe et moins dépendante d'un processus de négociation élargi avec les partenaires sociaux et associatifs pour définir les trajectoires de réindustrialisation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à décliner les objectifs de la stratégie industrielle qui pourrait prendre la forme d’un pacte productif.
Un pacte productif permettrait de réunir l’ensemble l’ensemble des parties prenantes pour faciliter la réindustrialisation et l’implantation des filières d’avenir : État (Gouvernement et Parlement), régions et intercommunalités, entreprises, fédérations professionnelles, organisations syndicales et représentants de la société civile et des milieux associatifs.
Ce pacte productif déterminerait des besoins et des objectifs précis pour réussir la réindustrialisation de notre économique qui doit avant tout être décarbonée.
La trajectoire de réduction des émissions de GES, l’implantation des filières stratégique et les besoins en matière de formation qui en découlent ou encore les investissements nécessaires en matière de de recherche sur les technologies critiques constituent autant d’éléments qui doivent être déterminés collectivement pour réussir une réindustrialisation décarbonée et durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).