Amendement n° CS846
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'économie circulaire à la gestion des ressources et du cycle de vie, contre une vision centrée sur les déchets.
Intention : Transformer la loi pour qu'elle ne soit plus seulement un outil de gestion des déchets, mais un moteur de transformation industrielle intégrant les enjeux de souveraineté sur les ressources et de justice sociale.
L'amendement propose de passer d'une logique de gestion de la fin de vie des produits (déchets) à une logique de gestion de l'amont (ressources et modes de production). En intégrant les dimensions sociales, coopératives et les limites planétaires, l'auteur cherche à transformer la loi d'un outil de régulation environnementale technique en un véritable levier de stratégie industrielle et sociale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une approche de l'économie circulaire centrée sur la gestion des flux de déchets plutôt que sur une refonte structurelle des modes de production et de distribution.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir une meilleure prise en compte de la ressource dans l’industrie afin d’en faire une activité pérenne et soutenable.
L’économie circulaire ne peut être réduite à une meilleure gestion des déchets, même si le sujet est important, mais bien la prise en compte de l’intégralité du cycle de vie d’un produit.
L’économie circulaire réinterroge dès lors les modes de production et de distribution. De ce qui ressort du texte du projet de loi, le volet économie circulaire pourrait largement être renforcé.
Il est alors prôné en matière de stratégie économique industrielle d’avoir une approche « ressources » qui fait défaut dans le texte du projet de loi actuel, avec la considération de l’impact environnemental, social et coopératif. Les enjeux principaux identifiés sont : le capital naturel et l’utilisation soutenable des ressources (limites planétaires) ; préserver le bien-être et la santé des habitants et du vivant ; décarboner le territoire tout en favorisant l’emploi durable pour tous, et faire émerger ou renforcer des coopérations vertueuses entre les différents acteurs économiques du territoire.
Cet amendement a été travaillé avec l’Institut National de l’Economie Circulaire (INEC).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).