Amendement n° CS843
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le processus de production, celui-ci doit être classé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement au titre des rubriques traitement de déchets 27XX adaptées. »
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Interdit de transformer un résidu en sous-produit si un traitement supplémentaire est nécessaire, pour éviter de contourner la réglementation des déchets.
Intention : Verrouiller la qualification de 'sous-produit' pour empêcher que des activités de traitement de déchets ne se camouflent sous un statut plus souple afin d'échapper aux contrôles environnementaux.
L'amendement visait à graver dans la loi ce que la doctrine administrative (DGPR) impose déjà : pour qu'un résidu soit qualifié de 'sous-produit' (et échappe ainsi à la lourdeur de la réglementation des déchets), il ne doit subir que des pratiques industrielles courantes. Si un traitement plus complexe est requis, l'amendement voulait obliger l'usage d'installations de traitement de déchets agréées (ICPE). Son rejet indique que le législateur refuse de figer cette distinction dans le texte de loi, préférant laisser la doctrine administrative ou la jurisprudence définir la frontière entre 'pratique industrielle courante' et 'traitement de déchet', évitant ainsi de durcir le régime juridique des sous-produits.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les opérations de traitement sur des déchets soient réalisées en respectant les prescriptions applicables à ces installations dans une double logique de préservation de la santé humaine et de l’environnement.
L’article L. 541‑4-2 du code l’environnement, qui reprend l’article 6 de la directive cadre déchets, définit les conditions pour que le résidu de production prenne le statut de sous-produit et échappe à la réglementation déchets.
Il impose notamment que la substance ou l’objet doit être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes. Sur ce point, la doctrine de la DGPR dans la note de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets, précise que si un traitement supplémentaire est nécessaire, celui-ci doit être réalisé dans les installations habilitées à recevoir des déchets (ICPE 27xx).
Outre la garantie du respect des exigences environnementales, la doctrine étant évolutive, il est essentiel de lui apporter une valeur législative forte.
Cet amendement a été travaillé en lien avec FEDEREC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).