Amendement n° CS842
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
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Impose une déclaration annuelle des échanges de résidus entre entreprises d'une plateforme pour garantir la traçabilité.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'État sur l'économie circulaire en transformant les flux industriels privés en données administratives auditables.
L'amendement transforme une obligation de gestion des résidus en une obligation de transparence administrative. En introduisant un mécanisme de déclaration annuelle des flux échangés, le législateur ne se contente plus de réguler la production, il cherche à cartographier l'économie circulaire réelle au sein des écosystèmes industriels. L'adoption de cet amendement, soutenu par la FEDEREC, indique que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser le recyclage, mais de créer un outil de contrôle et de pilotage statistique pour l'autorité administrative, permettant de vérifier si les échanges déclarés correspondent à la réalité des volumes produits.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un suivi et une traçabilité des résidus de production au sein des plateformes industrielles.
Dans une volonté de disposer d’un suivi des quantités générées d’une part, et échangées dans une plateforme industrielle entre les entreprises d’autre part, cet amendement entend mettre en place une déclaration annuelle des quantités échangées, auprès de l’autorité administrative compétente. Ce dispositif permettrait de comparer les quantités concernées par le dispositif, par rapport au total des résidus de production des différentes entreprises de la plateforme.
Cet amendement a été travaillé avec FEDEREC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).