Amendement n° CS840
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales ou des personnes privées qualifiées en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret.
« Ces opérations font l’objet d’une labellisation par l’Office français de la biodiversité. »
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Autorise la création de sites de compensation biodiversité de haute qualité via des acteurs publics et privés.
Intention : Institutionnaliser une compensation écologique pilotée par le territoire et la qualité scientifique plutôt que par la simple conformité réglementaire, en sécurisant le foncier via des acteurs publics.
L'amendement visait à structurer la compensation écologique non plus comme une simple obligation de réparation, mais comme un levier de gestion territoriale de long terme. En proposant l'implication des établissements publics fonciers et des collectivités, l'auteur cherchait à sortir la compensation de la logique purement transactionnelle entre un destructeur et un compensateur, pour l'inscrire dans une planification écologique territoriale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir un cadre de compensation plus classique ou moins dépendant de l'ingénierie foncière publique, évitant ainsi de complexifier les mécanismes de portage foncier.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la création de sites naturels de compensation de haute qualité.
La création de SNC de haute qualité pourrait être réalisée en lien avec les établissements publics fonciers pour le portage foncier sur un temps long et les collectivités territoriales en intégrant les engagements volontaires des entreprises privées et dont la labellisation pourrait être assurée par l’Office française de la Biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).