Amendement n° CS839
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« seulement si des gains écologiques sont constatés ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'identification d'unités de restauration ou de renaturation à un gain écologique constaté.
La question de l’efficacité d’un tel système se pose sérieusement. Imaginons qu’un SNRR cède une unité de compensation alors que le gain écologique ne se réalise pas, que se passera t-il ?
Le porteur de projet qui a acheté l’unité de compensation va-t-il être rappelé à chaque fois pour renégocier le contrat ? Y aura-t-il des contrôles suffisants permettant d’assurer que les unités vendues correspondent in fine à des gains écologiques réels ?
Dans un contexte de changement climatique accéléré et d'un effondrement de la biodiversité, il ne serait pas sérieux de prendre le risque de vendre par anticipation des unités de compensation, alors même que nous ne sommes pas en mesure de prédire comment le milieu écologique du SNRR évoluera précisément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).