Amendement n° CS838
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« 1° Le gain écologique attendu ;
« 2° L’état écologique final visé du site naturel de compensation ;
« 3° L’identification des habitats et des espèces susceptibles de faire l’objet d’une compensation, par l’acquisition d’unités de compensation.
« 4° La définition des unités de compensation ;
« 5° L’intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s’exerçant sur celui‑ci.
« L’Office français de la biodiversité rend un avis sur la demande d’agrément. »
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Durcit les conditions d'agrément des sites de restauration pour éviter que la simplification ne sacrifie la qualité écologique.
Intention : Verrouiller la qualité écologique des sites de compensation en imposant un contrôle expert (OFB) pour empêcher que la simplification administrative ne devienne une dégradation de l'exigence de restauration.
L'amendement tente d'imposer des critères de qualité stricts et une labellisation par l'Office français de la biodiversité (OFB) pour les sites de restauration et de renaturation. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de privilégier la fluidité administrative et la multiplication rapide des sites (via les nouveaux SNC) plutôt que de soumettre ces sites à un contrôle technique et institutionnel renforcé qui pourrait ralentir le processus de déploiement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de restauration et de renaturation.
L’une des raisons avancées pour substituer les sites naturels de compensation (SNC) aux sites naturels de restauration et de renaturation est de simplifier l’obtention de cet agrément, pour multiplier les SNRR partout en France.
Nous ne sommes pas opposés à l’idée de multiplier les sites de compensations sur nos territoires mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’exigence de reconstitution des écosystèmes et de gains écologiques.
Aussi, les modalités définies par décret doivent tenir compte d’un certain nombre d’exigences qui sont rappelées dans le cadre du présent amendement.
Enfin, une labélisation par l’OFB permettrait un contrôle et un suivi de ces demandes d’agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).