Amendement n° CS837
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage des crédits carbone dans les SNRR pour éviter de confondre décarbonation et biodiversité.
Intention : Sanctuariser les mesures de biodiversité en les extrayant de la logique de marché du carbone pour éviter que la quête de crédits ne dénature les objectifs de protection écologique.
L'amendement cherche à créer une étanchéité stricte entre les mécanismes de compensation carbone et les mesures de préservation de la biodiversité (SNRR). En s'opposant à la valorisation des unités SNRR via le label bas carbone, l'auteur dénonce un risque de confusion instrumentale : utiliser un outil de marché (le carbone) pour financer ou valider des objectifs écologiques complexes (la biodiversité) qui ne répondent pas aux mêmes temporalités ni aux mêmes indicateurs de réussite. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche intégrée et incitative, acceptant de mutualiser les bénéfices économiques des mesures de préservation pour favoriser leur mise en œuvre.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’intégration de crédits carbone dans le cadre des SNRR.
Le Sénat a ajouté la possibilité de valoriser les unités issues des SNRR au titre du label bas carbone, manière de rendre le dispositif encore plus intéressant du point de vue économique.
Or si la décarbonation de notre économie est liée aux enjeux de préservation de la biodiversité, ces deux sujets appellent des réponses spécifique et ne peuvent faire l’objet d’outils de compensation communes. La compensation en matière de biodiversité demande plus de temps et les gains écologiques ne se décrètent pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).