Amendement n° CS836
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de manière anticipée ».
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Supprime l'achat d'unités de restauration à l'avance pour exiger un gain écologique immédiat et certain.
Intention : Verrouiller le mécanisme de compensation pour empêcher que des promesses de restauration future ne servent de dérogation immédiate à la protection de la biodiversité.
L'amendement cherche à supprimer un mécanisme de flexibilité temporelle qui permet aux aménageurs de compenser des impacts écologiques par des acquisitions d'unités de restauration avant même que les mesures de compensation ne soient pleinement effectives ou vérifiées. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une forme de déconnexion temporelle entre l'impact (la destruction) et la réalisation effective du gain écologique, privilégiant la fluidité des projets d'aménagement sur la certitude biologique immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’acquisition anticipée.
Pour réussir la reconquête de la biodiversité, toute opération de compensation doit aboutir à un gain écologique sinon les efforts seront vains.
Le principe d’acquisition d’unités de restauration par anticipation n’apporte aucune certitude en matière de gain écologique ce qui conviendrait gravement au principe de compensation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).