Amendement n° CS835
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
« , d’assemblage ou de recyclage ».
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Inclut les usines de recyclage dans la procédure de déclaration de projet pour accélérer leur déploiement face à l'urgence climatique.
Intention : Faciliter l'implantation rapide des infrastructures de recyclage en simplifiant leur intégration dans le droit de l'urbanisme pour soutenir l'économie circulaire.
L'amendement vise à lever une barrière administrative en permettant aux installations industrielles de recyclage de bénéficier de la procédure de déclaration de projet (DP). En intégrant ces infrastructures dans le champ des activités d'intérêt général, le législateur cherche à faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme sans passer par des procédures de planification plus lourdes. Le débat sous-jacent oppose la rigueur des règles d'urbanisme classiques à la nécessité d'accélérer la transition écologique par l'économie circulaire. L'adoption de cet amendement montre que le législateur considère désormais le recyclage non plus comme une simple activité industrielle, mais comme un levier stratégique de souveraineté et de décarbonation nécessitant un traitement préférentiel.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les installations industrielles de recyclage dans les activités susceptibles de bénéficier de la procédure de déclaration de projet.
Actuellement, La procédure de déclaration de projet (DP), définie à l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme, permet de déclarer d’intérêt général une action ou opération d’aménagement ou de construction, afin de pouvoir adapter plus facilement les documents d’urbanisme et, le cas échéant, les documents de planification concernés, en vue de la réalisation du projet.
Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage va jouer un poids de plus en plus prépondérant, notamment pour fournir des matériaux recyclés moins émetteurs en CO2 que les matières premières extraites. À titre d’exemple, l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO2 de 58 % pour l’acier et 92 % pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites.
Exclure les installations de recyclage des chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ne permettraient pas de prendre en compte l’entièreté des « chaînes de valeur ».
Cet amendement a été travaillé avec FEDEREC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).