Amendement n° CS834
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label responsabilité sociétale des entreprises vérifié par un organisme tiers indépendant et reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels responsabilité sociale des entreprises concernés. »
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Autorise l'État et les collectivités à valoriser les entreprises via des labels RSE certifiés par des organismes tiers, opposant soutien à la transition et risque de sélectionnisme étatique.
Intention : L'auteur cherche à créer un cercle vertueux où la commande publique récompense les entreprises certifiées, protégeant ainsi les acteurs de la transition tout en verrouillant l'usage de labels privés comme standards de référence.
L'amendement visait à transformer la commande publique en un levier de reconnaissance pour les entreprises engagées dans la RSE. En proposant que l'État et les collectivités territoriales utilisent des labels certifiés par des Organismes Tiers Indépendants (OTI) comme critères de valorisation, l'auteur cherchait à institutionnaliser des standards de durabilité dans les marchés publics. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas déléguer à des organismes privés (OTI) ou de ne pas créer de nouveaux mécanismes de reconnaissance étatique qui pourraient complexifier l'accès à la commande publique ou introduire une subjectivité basée sur des labels plutôt que sur des critères de performance directe.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter le recours aux labels RSE attestés par OTI en permettant à l’État et les collectivités territoriales de valoriser les entreprises labellisées.
En cohérence avec l’idée figurant dans cette loi d’utilisation de la commande publique comme levier de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises, en ayant recours à des critères environnementaux et sociaux, il apparait essentiel que ces critères puissent également prendre la forme de labels RSE vérifié par un OTI et ayant obtenu la reconnaissance formelle de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).