Amendement n° CS832
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs de financement et de soutien à la décarbonation de l’industrie. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants, évalue leur cohérence et leur adéquation avec les objectifs de décarbonation de l’industrie.
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Exige une évaluation de la cohérence des aides à la décarbonation industrielle face à la multiplicité des dispositifs.
Intention : Imposer une vision transversale de l'action publique pour éviter le saupoudrage et la confusion des aides, protégeant ainsi l'efficacité de l'investissement industriel face à une bureaucratie fragmentée.
L'amendement visait à imposer un examen de la lisibilité et de l'adéquation des différents soutiens publics (ADEME, France 2030, etc.). Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer une obligation de coordination ou de simplification des aides au sein même de ce texte, préférant maintenir la gestion autonome de chaque dispositif de soutien sans créer de mécanisme de contrôle de leur cohérence globale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer la cohérence, l’adéquation et la lisibilité de l’ensemble des dispositifs de soutien pouvant bénéficier à la décarbonation de l’industrie.
Plusieurs dispositifs coexistent pour accélérer la décarbonation de l’industrie (dispositifs ADEME, France 2030, France Nation Verte…), chacun avec leur propre périmètre et modalités d'attribution. Or, une politique ambitieuse de décarbonation de l’industrie nécessite de mettre en œuvre une action publique cohérente, avec des dispositifs de soutien adaptés et lisibles pour les acteurs.
Cet amendement est issu des échanges avec L'Union Française de l'Electricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).