Amendement n° CS829
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑3-1. – La remise en cause d’une autorité administrative ayant validé un projet d’activités industrielles est limité à deux mois à compter de la date de l’autorisation. »
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Impose des délais stricts pour le dépôt des recours (2 mois) et le jugement (10 mois) afin de sécuriser les projets.
Intention : Réduire l'incertitude juridique des opérateurs économiques en verrouillant le calendrier des contentieux, au risque de restreindre le temps de réaction des opposants aux projets.
L'amendement tente de transformer une procédure de recours potentiellement longue et incertaine en un calendrier prévisible. En proposant des délais de forclusion et de jugement, l'auteur cherche à limiter l'insécurité juridique qui pèse sur les investissements industriels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sacrifier la pleine capacité de contrôle juridictionnel et le droit au recours des citoyens (souvent des associations ou des riverains) au profit de la célérité économique et de la protection des investisseurs.
Exposé sommaire
Sur nos territoires, plusieurs projets d'installation ou d'extension industriels font l'objet de recours. La multiplication de ces contentieux conduit à une très grande fragilité juridique des projets, remettant en cause les investissements et parfois les travaux déjà réalisés. Pourtant, des solutions existent pour encadrer le contentieux.
Le présent amendement vise à encadrer la procédure de recours dans le temps, afin d'assurer une lisibilité temporelle pour toutes les parties concernées, y compris le juge. Selon cet amendement, le dépôt de recours serait accepté dans un délai de 2 mois à compter de la date de l'autorisation en question, et le juge disposerait ensuite de 10 mois pour se prononcer. Ces délais seraient également applicables en cas d'appel devant une Cour d'appel.
Il est important de souligner que cet amendement ne vise pas à empêcher le déclenchement d'un contentieux, mais plutôt à l'encadrer, afin de fournir une visibilité aux porteurs de projet ainsi qu'aux requérants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).