Amendement n° CS825
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« publics »,
supprimer les mots :
« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les entreprises de défense et de sécurité du dispositif de sanction lié au défaut de publication extra-financière.
Intention : Sanctuariser le secteur de la défense en le protégeant des contraintes de transparence extra-financière au nom de la souveraineté nationale.
L'amendement visait à créer une exception sectorielle pour les entreprises de défense et de sécurité au sein d'un mécanisme d'exclusion de la commande publique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une uniformité des obligations de transparence extra-financière (CSRD), refusant de considérer la spécificité du secteur de la défense comme un motif de dérogation aux règles de transparence environnementale et sociale. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de soumettre l'ensemble des acteurs économiques, y compris les acteurs de la souveraineté, aux mêmes standards de reporting pour accéder à la commande publique.
Exposé sommaire
L'article 12 vise à transposer la directive européenne CSRD afin d'introduire dans le code de la commande publique, un nouveau dispositif d'exclusion pour les entreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations de publication d'information extra financières. Le Sénat a souhaité ajouter les entreprises de défense et de sécurité dans le périmètre des entreprises visées par cette éventuelle exclusion.
Or ces marchés de défense et de sécurité publique font partie de la sphère régalienne. A ce titre, ils ne sauraient être soumis aux mêmes règles de commande publique que les autres secteurs., notamment en ce qui concerne les obligations de publication d'informations extra financières. Il en va de notre souveraineté : ces entreprises qui sont par ailleurs parmi les plus contraintes en termes de droit, ne peuvent subir cette contrainte supplémentaire pour répondre à des appels d'offres, sachant que les marchés de défense sont uniquement des marchés publics qui s'opèrent dans le cadre de la commande publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).