Amendement n° CS823
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'intégration de cibles de production de composants EnR dans la PPE pour éviter les doublons législatifs.
Intention : Désengager la PPE de la planification industrielle pour réserver la définition des objectifs de souveraineté technologique à un cadre législatif plus global et futur.
L'amendement propose de retirer une disposition qui visait à inscrire des objectifs de production industrielle de composants renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). En s'appuyant sur l'existence de futurs textes (LPEC), l'auteur cherche à éviter une fragmentation de la stratégie industrielle et énergétique. Son adoption indique que le législateur préfère une approche centralisée et cohérente de la planification énergétique plutôt que de multiplier les dispositifs de programmation sectoriels, qui pourraient entrer en conflit ou créer une insécurité juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 1 ter, qui ajoute au contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) des cibles indicatives de production national de composants et matériels nécessaires au déploiement des EnR.
Le Parlement a déjà débattu d'une loi d'accélération des énergies renouvelables cet hiver. De plus, le projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) doit être déposé à l'automne. Il permettra également d'aborder ces sujets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).