Amendement n° CS822
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Ce que ça change · analyse IA
Met fin prématurément à l'expérimentation du « permis de faire » pour protéger le patrimoine face aux impératifs d'aménagement.
Intention : Mettre un verrou définitif sur les dérogations au droit de l'urbanisme pour empêcher que l'exception (le permis de faire) ne devienne la règle au détriment de la conservation du patrimoine.
L'amendement propose de supprimer la prolongation de l'expérimentation du « permis de faire », qui permet aux collectivités de déroger aux règles patrimoniales pour construire des équipements publics ou logements sociaux. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de maintenir une dérogation exceptionnelle au droit commun de l'urbanisme et de la protection du patrimoine, privilégiant la fluidité de l'aménagement territorial sur la rigueur des contraintes imposées par les Architectes des Bâtiments de France. Le débat, cristallisé par l'exemple de Carnac, oppose une vision de l'aménagement pragmatique (souvent au nom de l'intérêt général social) à une vision de protection stricte de l'intégrité historique.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à porter à 12 ans l'expérimentation de 7 ans prévue à l'article 88 de la loi Patrimoine de 2016.
Cette expérimentation d'un "permis de faire" permet aux collectivités territoriales lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction, notamment en ce qui concerne les contraintes patrimoniales édictées par les Architectes des Bâtiments de France.
Cette expérimentation de 7 ans vient à son terme cette année, ce qui est déjà une exception en droit puisque les expérimentations sont normalement de 3 ans. Vouloir la prolonger de 5 ans, en la portant à 12 ans est donc un abus de droit. C'est par ailleurs un cavalier dans le cadre de ce projet de loi portant sur la réindustrialisation.
Enfin cette expérimentation qui a abouti entre autres au scandale de la construction du magasin Mr Bricolage à Carnac, en détruisant au passage 10% des alignements de pierres mondialement connus de Carnac, a montré toutes ses limites : c'est pourquoi nous proposons d'y mettre un terme sans délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).