Amendement n° CS820
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Double les sanctions pénales pour la gestion illégale de déchets industriels afin de lutter contre le crime organisé.
Intention : Renforcer la puissance de dissuasion de l'État en criminalisant plus lourdement les maillons logistiques (sites et exportations) du trafic de déchets pour protéger l'environnement contre des intérêts financiers organisés.
L'amendement transforme une réponse pénale ciblée en un dispositif de répression élargi. En intégrant non seulement l'usage non conforme à l'étranger, mais aussi l'existence de sites de gestion illégaux et l'exportation non déclarée, le législateur ne se contente pas d'ajuster une peine : il étend le champ de la criminalité environnementale visée. Le rejet de cette approche plus permissive ou plus légère (sous-entendu par l'adoption de la version renforcée) montre une volonté de passer d'une logique de simple conformité administrative à une logique de lutte contre des réseaux criminels structurés profitant de la porosité des frontières.
Exposé sommaire
La délinquance qui entoure la gestion des déchets industriels est multiforme et implique de multiples acteurs, des simples citoyens aux groupes criminels organisés qui font de la gestion des déchets un commerce lucratif. Dans cette perspective, il apparait comme nécessaire de posséder des sanctions pénales importantes pour encadrer cette délinquance.
Cet amendement consacre donc le doublement des sanctions pénales en cas de gestion illégale des déchets industriel. En l’espèce, il institue l’élargissement des sanctions, non seulement à « l’usage à l’étranger d’un déchet de façon non conforme », mais également aux sites illégaux de gestion de déchets et à l’exportation illégale et non déclarée de déchets, afin de désinciter à ces pratiques qui peuvent apparaitre comme nocive pour l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).