Amendement n° CS817
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ajout sénatorial visant à alléger les procédures d'autorisation pour les énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller le maintien des procédures actuelles pour les énergies renouvelables afin d'éviter un traitement de faveur sectoriel qui, selon l'auteur, détournerait l'objectif de la loi vers des intérêts particuliers plutôt que vers une transition économique globale.
L'amendement vise à rejeter une disposition introduite par le Sénat qui cherchait à simplifier les démarches administratives pour les énergies renouvelables déjà soumises à des régimes dérogatoires. En s'opposant à cet allègement, l'auteur refuse de traiter le secteur des énergies renouvelables comme une catégorie à part qui bénéficierait de privilèges procéduraux supplémentaires. Le rejet de cet ajout par la commission montre une volonté de maintenir une certaine rigueur ou une uniformité dans les procédures, refusant que la simplification administrative ne devienne un outil de favoritisme sectoriel au détriment d'une vision économique plus globale.
Exposé sommaire
Cet article ajouté par le Sénat, vise à alléger encore la procédure d'autorisation pour les énergies renouvelables qui bénéficient déjà depuis quinze ans, d'un régime complètement dérogatoire.
Cet ajout sénatorial est d'autant plus superflu que l'objet de ce projet de loi est autrement plus ambitieux que le seul secteur de la production d'énergie de source dite renouvelable : il s'agit d'encourager au verdissement de notre économie tout en accélérant les implantations industrielles créatrices de valeur et d'emplois.
Cet article n'est clairement pas à la hauteur de ces enjeux d'avenir pour notre économie et semble surtout servir les intérêts d'un secteur particulier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).