Amendement n° CS815
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 2° À la première phrase des IV et V, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Ce que ça change · analyse IA
Avancer l'application des critères écologiques dans la commande publique de 2026 à 2024 pour répondre à l'urgence climatique.
Intention : Accélérer l'usage de la commande publique comme levier de politique environnementale en imposant des contraintes immédiates aux acheteurs, au risque de heurter la réalité opérationnelle des entreprises et des administrations.
L'amendement propose de supprimer le délai de transition de deux ans accordé aux acheteurs publics pour intégrer les critères environnementaux et sociaux. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie la sécurité juridique et la capacité d'adaptation des acteurs économiques face à une transformation structurelle des marchés publics, plutôt que l'accélération immédiate de l'outil de commande publique comme levier de transition écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à ramener du 22 août 2026 au 22 août 2024, la date limite d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » relative à la commande publique.
Cet article prévoit une transformation majeure des règles de la commande publique comme outil de la transition écologique en permettant une intégration de critères sociaux et environnementaux tant dans les procédures de marchés publics que de contrats de concession. Cependant, alors que l’urgence est là et que le Gouvernement s’est donné pour des objectifs France Nation Verte ou Industrie verte, les délais d’entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions pourraient ne pas intervenir avant l’été 2026.
Si notre groupe a obtenu une première évolution de ces délais au 1er juillet 2024, pour ce qui est de l’implantation ou de l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, il nous faut élargir cette ambition à l’ensemble du périmètre visé par l’article. Il nous apparaît que le délai de trois ans est amplement suffisant pour permettre à l’ensemble des acteurs concernés d’intégrer ces contraintes. En outre, il apparaît plus cohérent avec les objectifs du présent projet de loi.
Enfin cette accélération du calendrier est conforme à la mesure n° 15 du chantier 3 du rapport de la consultation « Industrie verte » et qui prévoit : « d’accélérer la mise en oeuvre obligatoire de critères environnementaux dans les appels d’offres publics pour des secteurs clés (dès 2024). »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).