Amendement n° CS813
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« environnementaux »,
insérer les mots :
« , de sobriété énergétique, ».
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Intègre la sobriété énergétique comme critère de sélection des concessionnaires pour réduire l'empreinte écologique.
Intention : Imposer une contrainte de réduction de la consommation d'énergie dès la conception des projets publics pour transformer les contrats de concession en leviers de transition écologique.
L'amendement visait à durcir les exigences environnementales des contrats de concession en passant d'une logique de simple 'performance' ou 'efficacité' à une logique de 'sobriété' (réduction de la demande). Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une approche plus large ou moins contraignante sur la gestion de la consommation, évitant ainsi d'imposer un standard de réduction des besoins qui pourrait complexifier la passation des marchés ou limiter la concurrence des acteurs industriels.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la prise en compte de critères environnementaux dans la sélection des soumissionnaires à un contrat de concession en intégrant spécifiquement la prise en compte de la sobriété énergétique.
En effet, la notion de sobriété énergétique permet de traiter précisément le besoin d’une empreinte écologique réduite et d’une diminution des émissions par la réduction des besoins énergétiques pour l’exécution d’une prestation. En cela elle est en lien direct avec la volonté du Gouvernement de promouvoir une industrie verte économe en ressources non-renouvelables. En outre, de par leur durée et leur nature les contrats de concession disposent de la taille critique pertinente pour intégrer un tel critère, qu’il s’agisse de la conception et de la construction ou de l’exploitation d’une installation ou d’un équipement publics notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).