Amendement n° CS812
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la priorité exclusive aux ENR pour élargir les cibles de production nationale à l'ensemble de l'industrie.
Intention : Élargir le périmètre de la souveraineté industrielle en refusant de cantonner les objectifs de production nationale au seul secteur des énergies renouvelables.
L'amendement transforme une mesure de soutien sectorielle (énergies renouvelables) en une stratégie de souveraineté industrielle globale. En supprimant le ciblage spécifique des ENR, l'auteur dénonce un traitement de faveur qui, selon lui, biaise la programmation énergétique au profit d'intérêts particuliers. Le rejet de la spécialisation au profit de l'horizontalité révèle une volonté de ne pas sacrifier la relance industrielle générale sur l'autel de la transition énergétique, en intégrant tous les secteurs stratégiques dans la même logique de production nationale.
Exposé sommaire
Cet article, ajouté par le Sénat, vise à inscrire dans la Programmation Pluriannuelle de l'Energie, les cibles indicatives de production nationale des composants et matériels nécessaires au déploiement des ENR.
Autant inscrire des cibles indicatives de production nationale pour l'ensemble des chaînes de valeur stratégiques, est un exercice louable et raisonnable dans un texte programmatique, autant se cantonner au seul secteur des ENR, qui bénéficient par ailleurs d'une attention particulière soutenue de longue date par les pouvoirs publics, semble exagéré, voire suspect de défense d'intérêts particuliers. Le Rapporteur a d'ailleurs fait part de son étonnement sur la présence de cet article, lors des auditions.
C'est pourquoi nous proposons de le supprimer, mais nous avons repris l'idée de l'inscription de cibles indicatives de production nationale des composants et matériels nécessaires à l'ensemble des chaînes de valeur industrielles dont nous appelons de nos vœux la relance pour assurer notre souveraineté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).