Amendement n° CS811
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans le cadre de la planification industrielle menée par le Haut commissariat au plan conjointement avec le Conseil national de l'industrie, des cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des filières stratégiques parties prenantes du Conseil national de l’industrie, sont fixées afin de reconquérir notre souveraineté industrielle.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la production locale de composants pour la réindustrialisation, entre impératif de souveraineté et risque de coût.
Intention : Verrouiller la trajectoire de relocalisation en transformant un objectif de politique industrielle en une obligation légale de production nationale.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi une obligation de produire une part significative des composants et matériels nécessaires à la réindustrialisation sur le territoire français. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie une approche de soutien à l'industrie plutôt qu'une contrainte de production locale. Le débat sous-jacent oppose une vision de souveraineté industrielle par la maîtrise des chaînes de valeur (argument de l'auteur) à une crainte de rigidité économique qui pourrait freiner la transition écologique ou la compétitivité des entreprises si les capacités locales sont insuffisantes.
Exposé sommaire
L'objet de ce texte, au-delà de ce qui ne serait qu'un simple verdissement cosmétique de nos industries, ambitionne surtout la relocalisation de nos industries afin de redonner à notre pays, les instruments de sa souveraineté.
Dans ce cadre, la maîtrise de la totalité des chaînes de valeur est un objectif absolument essentiel et doit bien concerner l'ensemble de nos industries. La relocalisation des chaînes de valeur est le premier élément d'amélioration du bilan carbone tout en restaurant notre souveraineté. C'est donc un cercle parfaitement vertueux.
Le CNI travaille déjà à la relocalisation des chaînes de valeur, comme par exemple dans la filière santé ( CSF ITS) avec le projet industriel de relocalisation de la production des principes actifs.
En fixant dans la loi, la volonté explicite de produire en France une partie importante des composants et matériels nécessaires à la réindustrialisation, nous permettons de conforter les démarches des industriels qui vont dans le sens de cet objectif vertueux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).