Amendement n° CS809
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – L’objectif de développement durable décrit au II est notamment atteint par l’industrie verte.
« L’industrie verte désigne l’ensemble des activités industrielles qui intègrent des pratiques respectueuses de l’environnement, favorisant la préservation des ressources naturelles, la sauvegarde de la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la promotion de l’économie circulaire et la transition vers des modes de production durables. Elle vise à concilier développement économique et écologie, en favorisant l’innovation technologique et la mise en place de processus de production respectueux de l’environnement.
« L’industrie verte encourage la réindustrialisation et favorise la production sur le territoire français de produits dont la conception à l’étranger ainsi que le transport vers le territoire national, auraient représenté une pollution significativement plus importante.
« Les sites miniers ou les usines de transformation participant aux chaines de valeur nécessaires pour la transition écologique, sont considérés comme industrie verte. »
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Définit l'industrie verte par son impact écologique relatif (France vs étranger) pour favoriser la relocalisation.
Intention : Utiliser le critère de l'industrie verte comme un levier de souveraineté économique pour justifier la relocalisation des activités industrielles polluantes à l'étranger.
L'amendement propose de sortir l'industrie verte d'une définition purement technologique pour l'ancrer dans une logique de bilan carbone global. En intégrant la comparaison des modes de production nationaux et étrangers (incluant le transport), il cherche à faire de la relocalisation un outil de politique environnementale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une définition centrée sur la nature de l'activité (ce que l'on produit) plutôt que sur le lieu de production (où l'on produit), évitant ainsi de transformer la loi environnementale en un outil de protectionnisme industriel déguisé.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans la loi une
définition ambitieuse de l'industrie verte afin de délimiter un terme qui peut aujourd'hui prêter à des interprétations nombreuses, ce qui fragilise ce projet de loi, dont nous partageons pourtant la philosophie et les objectifs, à savoir la relocalisation de nos industries et la réindustrialisation de notre pays.
Selon cette définition, l’industrie verte englobe à la fois les technologies écologiques d’avenir, mais elle comprend aussi les mesures qui aident
l’industrie conventionnelle à se verdir.
Cette définition inclut une comparaison entre ce qui est produit en France et ce qui est produit à l’étranger, et, en prenant notamment en compte le transport, détermine si l’installation d’une infrastructure industrielle en France pourrait présenter un intérêt
écologique. Une industrie basée en France permettant de produire de manière plus propre qu'à l'étranger entrerait ainsi dans la définition d'industrie verte.
Cette définition à laquelle pourrait se référer l’ensemble du texte permettrait d’encourager la France à être un pays responsable qui assume de produire ce qu’il consomme et qui allie développement économique et préservation de l’environnement. Est considérée comme une industrie verte, une industrie dans laquelle la production et le développement industriel s’opèrent dans le respect de l’environnement ou participent à la transition écologique.
Les sites miniers ou les usines de transformation participant à la chaine de valeur pour la transition écologique sont considérés comme une industrie verte.
L'industrie verte prend en compte les enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques dans chacune de ses décisions.
Cet amendement vise à donner une définition de l’industrie verte. Elle prend en compte les industries qui respectent l’environnement mais aussi les industries participant à la chaine de valeur pour la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).