Amendement n° CS808
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« La stratégie d’investissement doit prioritairement cibler le financement de projets dont la part française est égale ou supérieure à 50 %, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
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Conditionne l'investissement des ELTIF aux entreprises produisant en France, opposant souveraineté économique et liberté d'investissement.
Intention : Verrouiller l'usage de l'épargne vers le tissu productif national pour en faire un outil de souveraineté industrielle, au risque de restreindre l'attractivité de ces fonds.
L'amendement cherche à transformer un outil financier (les ELTIF) en levier de politique industrielle en introduisant un critère de territorialité (la valeur ajoutée produite en France). Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'usage de ces véhicules d'investissement à une obligation de réindustrialisation nationale, privilégiant une approche de marché ou de financement de l'industrie verte sans distinction de nationalité de la production.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à orienter les ELTIFs vers le financement des entreprises qui produisent en France. L’épargne des Français doit être redéployée vers la production nationale et contribuer à la réindustrialisation du pays. Pour information, selon la Direction générale du Trésor, « la part française mesure la valeur ajoutée du projet réalisé par l’entreprise sur le territoire national ».
Cet amendement de précision est indispensable : en effet, le Gouvernement déclare que cette mesure participe, entre autres, au financement de sa stratégie « industrie verte », mais il ne conditionne en aucun cas l’affectation de ces fonds vers le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).