Amendement n° CS807
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour refuser le recours aux ordonnances et exiger un débat parlementaire sur l'épargne.
Intention : Contester la compétence du gouvernement en tentant de ramener la réforme des dispositifs d'investissement dans le champ du débat parlementaire classique pour protéger le pouvoir de contrôle des élus sur l'épargne des citoyens.
L'amendement propose une déconstruction radicale de la méthode législative choisie par le gouvernement. En visant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur ne conteste pas seulement le contenu technique, mais la légitimité même de l'usage de l'ordonnance pour traiter de la mobilisation de l'épargne des particuliers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité et la rapidité de l'action gouvernementale (via l'ordonnance) sur l'exigence de concertation parlementaire et de débat démocratique sur les dispositifs de financement de l'économie.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article.
En effet, le maquis actuel des dispositifs d’investissements existants mériterait, au contraire d’une ordonnance, une remise à plat complète des dispositifs de financement de l’activité économique, une simplification et une clarification. Une telle refonte ne pouvant se faire que par un débat et une concertation large associant directement les parlementaires. Le recours aux ordonnances n’apparaît donc pas justifié.
En outre, la mobilisation de l’épargne des particuliers, a fortiori dans un cadre ne semblant pas être directement lié aux enjeux politiques soulevés par le texte, apparaît devoir faire l’objet de davantage de débats que ce que permet une législation par ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).