Amendement n° CS804
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
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Permet d'orienter l'épargne climat vers des entreprises solidaires (ESUS), liant ainsi transition écologique et sociale.
Intention : Élargir le champ d'application de l'épargne verte pour inclure la dimension sociale, en protégeant les structures de l'ESS qui lient écologie et lien social.
L'amendement visait à briser le cloisonnement entre l'investissement environnemental et l'investissement social. En proposant d'inclure les structures ESUS (Entreprises Solidaire d'Utilité Sociale) dans le périmètre du futur plan d'épargne 'Avenir Climat', l'auteur cherchait à transformer un outil de financement climatique en un levier de transition globale. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'épargne dédiée à la transition écologique et l'épargne solidaire classique, refusant ainsi l'hybridation des finalités au sein d'un même dispositif.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Active vise à créer la faculté d’orienter une partie des sommes collectées dans le cadre du futur plan d’épargne avenir climat vers des structures agréées ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) qui sont investies dans la transition écologique mais également dans le champ de la solidarité et du lien social.
Il s’agit d’étendre le dispositif existant en matière d’épargne solidaire au plan d’épargne avenir climat. En effet, la transition écologique et transition sociale vont de pair et permettre aux structures de l’ESS de bénéficier de fonds pour financer leurs projets avec des impacts sociaux et environnementaux positifs pourra accélérer les transitions écologique et solidaire de ce secteur.
D’après un sondage réalisé par France Active en partenariat avec Opinion Way en novembre 2022 lors de la semaine de la finance solidaire, près d’1 Français sur 2 souhaite épargner en 2023 et 25 % aimeraient que cette épargne ait une finalité solidaire. S’ils devaient investir dans l’épargne solidaire, 40 % des Français auraient envie de privilégier des projets favorisant le lien social (20 %) et l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi (20 %), 32 % des projets environnementaux. 44 % des Français se disent prêts à se montrer patients et à investir sur des projets rentables à moyen ou long terme, un chiffre qui grimpe à 56 % chez les 18‑34 ans
Le caractère patient de ce futur plan d’épargne avenir climat répond à la fois aux attentes des épargnants mais également aux besoins financiers des projets basés sur l’utilité sociale, au sens de la loi Hamon de 2014 sur l’Economie sociale et solidaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).