Amendement n° CS803
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
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Oblige à flécher l'épargne climat vers l'économie sociale et solidaire (ESUS), entre impératif de justice sociale et liberté d'investissement.
Intention : Imposer une dimension sociale et solidaire à la transition écologique pour garantir une 'transition juste' via le financement des entreprises à impact social.
L'amendement visait à transformer un dispositif d'épargne environnementale en un outil de financement hybride, mêlant transition écologique et solidarité sociale. En proposant d'imposer une part de financement vers les entreprises ESUS, l'auteur cherchait à éviter que la loi ne se limite à une approche purement technologique ou financière de la transition, en y intégrant la dimension humaine et l'insertion. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre l'épargne dédiée au climat et le financement de l'économie sociale, privilégiant la flexibilité des investisseurs ou une définition plus étroite de la transition écologique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Active vise à créer l’obligation d’orienter une partie des sommes collectées dans le cadre du futur plan d’épargne avenir climat vers des structures agréées ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) qui sont investies dans la transition écologique mais également dans le champ de la solidarité et du lien social.
En effet, il est impératif de prévoir des financements dédiés à une transition écologique juste, qui allie réponses aux défis environnementaux et aux besoins sociaux. C’est justement le cas des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Certaines sont très investies dans l’économie circulaire (réseau ENVIE, Moulinot, LemonTri…), dans l’insertion par l’activité économique ou la relocalisation d’activités (Scop Ti…), d’autres dans le développement des énergies renouvelables (Enercoop…) ou dans l’accès à une alimentation durable (Réseau Cocagne…), la création de lien social (Siel Bleu…). Ces entreprises ont également une gouvernance démocratique et limitent les écarts de rémunérations, répondant ainsi aux attentes légitimes des citoyens en créant des solutions solidaires à des enjeux environnementaux tout en plaçant l’impact avant la rentabilité.
Afin d’encourager le développement de ces entreprises et de leur permettre de changer d’échelle pour construire une économie centrée sur l’humain et acceptable pour l’avenir de notre planète, plutôt que sur des rentabilités insoutenables à long terme, il est important de financer ces entreprises via ce futur plan d’épargne avenir climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).