Amendement n° CS800
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux taux :
« 5 % et 10 % »,
les mots :
« 10 % et 15 % à compter du 1er janvier 2024, puis entre 15 et 20 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au taux :
« 40 % »,
les mots :
« 50 % à compter du 1er janvier 2024 et d’au moins 60 % à compter du 1er janvier 2025, ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les quotas d'investissement en ESS dans les fonds d'assurance-vie pour éviter un effet de façade.
Intention : Renforcer l'impact réel de l'étiquette « solidaire » en imposant des obligations de financement plus strictes envers l'ESS, afin de lutter contre le risque de greenwashing ou de social-washing financier.
L'amendement visait à durcir les obligations de financement de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) au sein des fonds dits « solidaires ». En proposant un relèvement progressif des seuils d'investissement (passant par exemple de 40% à 60% pour les fonds à risque), l'auteur cherche à transformer une incitation de commercialisation en un véritable levier de financement structurel. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir des seuils bas, privilégiant la flexibilité des gestionnaires de fonds et la stabilité du marché de l'assurance-vie plutôt que l'imposition de quotas contraignants qui pourraient limiter l'offre de produits financiers.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Reclaim Finance et Rift, vise à rehausser la part des investissements destinés aux entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) au sein des fonds « solidaires » auxquels il doit être fait référence lors de la commercialisation des contrats d’assurance-vie. La part des investissements de ces fonds destinés à financer des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) est rehaussée à :
- 10 à 15 % (contre 5 à 10 % actuellement) pour les FCPES et à 50 % (contre 40 % actuellement) pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2024 ;
- 15 à 20 % pour les FCPES et à 60 % pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2025.
Le présent amendement permettra en ce sens de renforcer les effets de l’article 15 dont les ambitions apparaissent à ce stade bien modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).