Amendement n° CS798
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est fixé à 70 % pour les prêts concessionnels et à 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
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Limite l'usage du bonus climatique aux seuls secteurs sans offre industrielle française, pour éviter de fragiliser les filières locales.
Intention : Verrouiller le dispositif de soutien financier pour qu'il ne devienne pas un outil de substitution aux produits français, protégeant ainsi la souveraineté industrielle au détriment de la flexibilité des financements export.
L'amendement visait à réintroduire une condition de nécessité pour l'utilisation du 'bonus climatique' (mécanisme abaissant le taux de contenu français requis pour l'octroi de prêts publics à l'export). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité de financement qui privilégie l'accès aux marchés internationaux par des technologies étrangères plutôt que de protéger strictement le contenu local dès lors qu'une offre française existe. Le débat souligne une tension entre deux visions de l'exportation : une vision protectionniste/industrielle visant à soutenir les fabricants nationaux, et une vision diplomatique/stratégique visant à faciliter l'accès de la France à des projets de développement mondiaux, quitte à utiliser des technologies non françaises.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de promouvoir et renforcer la compétitivité de l’industrie française en limitant strictement la possibilité d’abaisser la part française des prêts concessionels et des prêts directs aux marchés relatifs aux seuls secteurs sans offre française significative.
Entré en vigueur au 1er janvier 2021, le « bonus climatique » a été créé dans le cadre de la stratégie du Gouvernement de verdissement de ses financements export afin de permettre à la France de financer des projets d’aide au développement y compris lorsque les technologies étaient peu produites en France (à l’époque, dans le cadre de projets relatifs à la production d’énergies solaire et éolienne). Ce, en abaissant la part d’origine française des Prêts du Trésor, de 70 % à 60 % pour les prêts concessionnels et de 50 % à et 35 % pour les prêts directs.
Ce dispositif s’est progressivement étendu à des projets au-delà du solaire et de l’éolien, notamment aux équipements d’énergie hydroélectrique voire d’eau potable, pour lesquels il existe pourtant des fabricants français, comme c’est le cas par exemple pour les turbines et les canalisations. Il se révèle ainsi, pour certaines filières, contre-productif en raison d’une réduction du soutien à l’export des fabricants françaises, ce qui est pourtant un des objectifs majeurs de ces prêts publics. Au final, l’abaissement de la part française, qui pouvait s’expliquer par l’absence de fabricants, est totalement injustifié lorsqu’il existe des produits français.
Alors que le Gouvernement entend promouvoir et renforcer la compétitivité de l’industrie française, cet amendement propose de limiter strictement cette possibilité d’abaisser la part française aux marchés relatifs aux seuls secteurs sans offre française significative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).