Amendement n° CS794
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu’au réemploi ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'usage du réemploi dans la commande publique pour limiter la production de biens neufs, opposant économie circulaire et liberté de choix des acheteurs.
Intention : Verrouiller l'accès au marché des produits neufs en imposant le réemploi, afin de forcer une transition structurelle vers l'économie circulaire par la demande publique.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un levier de régulation de la production. En cherchant à systématiser le recours au réemploi, les auteurs voulaient contraindre le marché à s'adapter à une logique de sobriété plutôt qu'à une logique de flux. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer la commande publique en un instrument de politique industrielle contraignant, préférant maintenir la flexibilité des acheteurs publics face aux contraintes de disponibilité et de coût du marché du réemploi.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le Collectif Réemploi vise à renforcer le rôle de la commande publique comme levier de l’économie circulaire afin de réduire les besoins de nouveaux biens et matériaux. L’industrie verte passe également par la réduction de la production de biens dont le réemploi est techniquement abordable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).