Amendement n° CS791
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les mots : « , qui doivent être liées à son objet », sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'évaluer la politique RSE globale d'une entreprise plutôt que de la lier strictement à l'objet du marché.
Intention : Transformer la commande publique en un levier de transformation sociétale globale en récompensant l'engagement RSE structurel des entreprises, au risque de diluer la spécificité technique des marchés.
L'amendement propose de briser le verrou jurisprudentiel qui impose un lien direct et strict entre un critère social/environnemental et l'exécution technique du marché. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une vision restrictive de la commande publique : l'achat doit rester un outil de réalisation d'une prestation spécifique et non devenir un instrument de politique industrielle ou sociale globale. Le rejet confirme que la loi cherche à protéger l'efficacité de la dépense publique (le lien avec l'objet du marché) contre une dérive vers un usage purement politique ou symbolique des marchés publics.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux dans les entreprises lorsqu’elles soumissionnent pour des marchés publics.
La jurisprudence du Conseil d’État du 25 mai 2018 avait rappelé la nécessité pour les acteurs de la commande publique de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l’objet du marché. Or cette jurisprudence concourt à limiter considérablement l’inclusion de ces critères dans les politiques d’achat, puisque les acheteurs sont soumis à l’obligation de rattacher les critères sociaux et environnementaux aux éléments spécifiques de réalisation des travaux du marché et ne peuvent donc pas apprécier systématiquement la politique générale des entreprises en matière sociale et environnementale.
En décorrélant la prise en compte des critères sociaux et environnementaux du seul objet du marché et en l’intégrant comme une étape incontournable du processus d’achat, les acheteurs publics bénéficieraient d’un puissant levier pour adapter les marchés publics aux grands enjeux de développement durable. Cette évolution du code de la commande publique aurait également un effet vertueux sur les entreprises qui envisageraient dès lors les démarches de labellisation RSE comme un avantage concurrentiel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).