Amendement n° CS789
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, après le mot :
« industriel, »
insérer les mots :
« considéré d’intérêt national ou européen conformément au 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et ».
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Limite la reconnaissance d'intérêt public majeur aux seuls projets industriels d'intérêt national ou européen pour éviter l'artificialisation des sols.
Intention : Verrouiller l'accès à l'utilité publique pour protéger les sols contre des projets industriels jugés locaux ou non stratégiques.
L'amendement cherche à créer un filtre de sélection strict pour l'octroi de la RIIPM (Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur). En proposant de subordonner ce bénéfice à la qualification de projet d'intérêt national ou européen (au sens de la loi Climat et Résilience), l'auteur tente de transformer une notion potentiellement discrétionnaire en un mécanisme encadré par des critères de souveraineté et d'écologie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de restreindre la portée de la RIIPM, préférant maintenir une flexibilité qui permet de reconnaître l'utilité publique de projets ne répondant pas strictement aux critères de souveraineté industrielle ou de transition écologique définis par la loi Climat.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le bénéfice de la reconnaissance d'une raison impérative d’intérêt public majeur aux seuls projets industriels faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et considérés d'intérêt national ou européen conformément aux dispositions de la loi dite "Climat et résilience" dans sa rédaction issue de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
En effet, ces dispositions assurent une conciliation entre d'une part, les enjeux de transition écologique et de souveraineté économique et industrielle et, d'autre part, ceux de réduction de l'artificialisation des sols et de préservation de la biodiversité. Ce faisant et même si la définition de ces projets nationaux ou européens demeure perfectible, elle permet de limiter le bénéfice de la RIIPM aux projets industriels qui s'inscrivent le mieux dans ces priorités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).