Amendement n° CS788
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception pour les projets industriels « écologiques » ou « souverains » afin de maintenir l'objectif ZAN.
Intention : Verrouiller l'objectif de Zéro Artificialisation Nette en empêchant que des concepts politiques mouvants (souveraineté, transition) ne servent de soupapes de sécurité pour l'étalement urbain industriel.
L'amendement propose de supprimer l'article 9 bis qui créait une dérogation majeure au principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En refusant de sortir les projets industriels du calcul de l'artificialisation, l'amendement s'oppose à la création d'un « couloir de dérogation » basé sur des critères jugés trop flous (transition écologique, souveraineté). Son adoption confirme que le législateur refuse de sacrifier l'objectif de préservation des sols au profit d'une accélération industrielle, préférant une approche de comptabilisation stricte plutôt qu'une exclusion du périmètre.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit un contournement complet du cadre fixé par l’objectif de zéro artificialisation nette et notamment une non-comptabilisation des projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, soit une définition très large.
Si des aménagements au dispositif du ZAN, tel qu’adopté dans la loi Climat et résilience de 2021, sont nécessaires, une solution équilibrée est en voie d’être trouvée dans le cadre de la Proposition de loi initiée par le Sénat et que notre Assemblée vient d’adopter. Cette solution passe par une définition précise et une comptabilisation spécifique de ces projets, tout en garantissant le respect des objectifs du ZAN à terme et, pour la période décennale 2021‑2031 de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).