Amendement n° CS786
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , d’emploi et de superficie »,
les mots :
« ou d’emploi ».
II. – En conséquence à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et de superficie ».
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Supprime la superficie comme critère d'intérêt national majeur, opposant l'échelle industrielle à la pertinence écologique.
Intention : Détacher la reconnaissance de l'intérêt stratégique de l'État de la simple taille physique des infrastructures pour privilégier la nature de l'activité (transition écologique vs industrie lourde).
L'amendement cherche à déconnecter la notion d'intérêt national de la simple dimension spatiale des projets. En s'appuyant sur une comparaison entre les géants de l'automobile thermique et les acteurs de l'électrique, l'auteur soutient que l'emprise au sol est un indicateur trompeur de l'utilité stratégique d'un projet. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver la superficie comme un marqueur de puissance et d'importance économique, même si ce critère peut favoriser des industries lourdes traditionnelles au détriment de projets plus compacts mais plus innovants.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère de la superficie comme permettant, notamment, de justifier du caractère d’intérêt national majeur d’un projet industriel.
L’emprise au sol d’un projet ne peut par lui-même être un élément déterminant bien qu’il puisse en être une conséquence. A titre d’illustration, quatre des dix usines les plus étendues au monde sont des sites de production de véhicules automobiles. Les deux plus « petites » (Tesla et Rivian) fabriquent des véhicules électriques et leurs batteries quand les deux plus grandes (Hyundai et Volkswagen) fabriquent très majoritairement des véhicules à moteurs thermiques. Alors que les deux plus petites s’inscrivent pleinement dans la transition écologique et la souveraineté énergétique, ce n’est pas le cas des deux plus grandes, bien au contraire.
Il y a donc lieu de supprimer ce critère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).