Amendement n° CS784
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« durable »
insérer les mots :
« incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés ».
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Inclut l'économie circulaire et le réemploi dans les projets d'intérêt général, opposant soutien à l'écologie et crainte d'un élargissement excessif des régimes dérogatoires.
Intention : Sanctuariser et faciliter le déploiement des filières de réemploi en leur offrant un cadre juridique protecteur et prioritaire, au risque de diluer la notion d'intérêt général.
L'amendement visait à élargir le champ des projets bénéficiant d'un statut privilégié (déclaration de projet pour intérêt général) en y intégrant explicitement l'économie circulaire. En tentant d'y inclure la réutilisation des déchets et le réemploi, l'auteur cherchait à transformer une liste potentiellement restrictive en un levier de soutien aux filières de transition écologique. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre d'intérêt général plus restreint ou déjà défini, refusant d'utiliser ce dispositif comme un outil de politique industrielle verte.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Valdélia vise à compléter la liste des projets susceptibles de relever d’un intérêt général et qui peuvent faire l’objet, à ce titre, d’une déclaration de projet afin d’inclure les projets relevant du secteur de l’économie circulaire et en particulier les activités relevant de la réutilisation des déchets ainsi que du réemploi des produits, équipements et matériaux usagés.
En effet, le secteur de l’économie circulaire est à la fois une source d’emplois et d’innovation technologique. Il contribue en outre à la prévention de la production de déchets et à l’utilisation rationnelle des matières premières primaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).