Amendement n° CS778
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2024 établissent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et maintiennent à jour, un état de leurs actifs relevant de la définition d’une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. Cet état est transmis à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de chaque friche ou, le cas échéant, à la commune d’implantation compétente en matière de documents d’urbanisme. Pour les entreprises publiques, cet état est par ailleurs rendu public de manière accessible.
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Oblige les grandes entreprises et le secteur public à signaler leurs friches aux élus locaux pour mieux planifier leur reconversion.
Intention : Renforcer le pouvoir de planification des collectivités territoriales en les dotant d'une visibilité proactive sur le foncier disponible, au risque de créer une charge administrative supplémentaire pour les entreprises.
L'amendement cherche à rompre l'asymétrie d'information entre les détenteurs de foncier industriel (souvent des acteurs nationaux ou publics) et les collectivités locales. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de transformer une obligation de transparence en un outil de planification territoriale contraignant. Le rejet indique que la loi privilégie la gestion volontaire ou centralisée des actifs plutôt que de donner aux élus locaux un levier de connaissance directe pour piloter la mutation des sols.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner concrètement aux collectivités territoriales les moyens de favoriser la mutation, la transformation ou le recyclage des friches, notamment industrielles.
Il est ainsi proposé de demander aux entreprises publiques et aux sociétés de plus de 250 salariés de tenir un état actualisé de leurs actifs relevant de la définition d’une friche, telle que définie par la loi Climat et résilience en son article 222, et de transmettre celui-ci à leur EPCI d’implantation ou à défaut à leur commune d’implantation lorsqu’elle a conservé la compétence en matière de documents d’urbanisme.
Les collectivités concernées pourront ainsi en tenir compte dans leurs documents d’urbanisme et, le cas échéant, établir des zonages favorisant la mutation de ces sites comme nous le proposons dans un autre amendement.
Cet amendement s’inspire du dispositif que nous avons proposé pour le développement des énergies renouvelables à l’article 4 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).