Amendement n° CS777
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
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Oblige les collectivités à inventorier les friches dans leurs documents d'urbanisme pour favoriser la densification.
Intention : Imposer une contrainte de planification aux collectivités pour transformer l'objectif politique de réduction de l'artificialisation en une obligation technique de gestion du foncier déjà anthropisé.
L'amendement visait à transformer une intention de gestion des sols en une obligation de planification concrète. En demandant l'intégration systématique d'un inventaire des friches et de périmètres de densification dans les documents d'urbanisme, l'auteur cherchait à passer d'une logique de 'possibilité' de réhabilitation à une logique de 'pilotage' territorial. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une approche incitative ou facultative pour les collectivités, refusant d'alourdir la charge de planification locale ou de contraindre les schémas d'aménagement par un inventaire obligatoire, privilégiant ainsi la liberté d'aménagement des communes sur l'impératif de l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la réhabilitation des friches, notamment pour un usage industriel, en imposant aux collectivités territoriales compétentes en matière de document d’urbanisme de répertorier en annexe de ces derniers, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire et en leur permettant de délimiter des périmètres de densification et de recyclage foncier.
Cet objectif apparaît en outre cohérent avec le nécessaire inventaire des surfaces pouvant être transformées sur les sols déjà artificialisés afin d’atteindre nos objectifs industriels ou encore de production de logement dans le contexte de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols et d’atteinte d’un zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).