Amendement n° CS772
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les transferts illicites ont été mis en œuvre. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. »
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Sanctionner la récidive des entreprises par une amende de 5 % du CA mondial pour contrer le profit des trafics.
Intention : Renforcer la dissuasion économique en transformant l'amende en un levier capable de rendre le trafic de déchets non rentable pour les grands groupes.
L'amendement visait à transformer la nature de la sanction en cas de récidive, passant d'une logique de constatation d'infraction à une logique de neutralisation du profit illicite. En proposant un montant indexé sur le chiffre d'affaires mondial, les auteurs cherchaient à ce que la sanction ne soit plus un simple coût opérationnel pour les grands groupes, mais un risque existentiel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir un régime de sanctions proportionné aux capacités financières locales ou spécifiques, plutôt que de basculer vers un modèle de sanction globale et systémique propre aux grandes multinationales.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une lourde sanction pécuniaire en cas de récidive lorsque le contrevenant est une entreprise.
Ainsi, en cas de nouveau constat d’infraction, le montant de l’amende pourra être porté à 5 % du chiffre d’affaires mondial de la société concernée.
Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, « l’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ». Le secteur des déchêts est effectivement particulièrement lucratif.
En conséquence, et considérant que les opérateurs économiques procédant à de telles pratiques disposent parfois de moyens financiers conséquents, le dispositif retenu dans la loi doit être très dissuasif, en particulier en cas de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).