Amendement n° CS771
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
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Dose l'amende pour transfert illicite de déchets à 10 fois le coût de traitement au lieu de 5, pour renforcer la dissuasion.
Intention : Renforcer la dimension punitive de la loi pour neutraliser l'incitation économique au trafic de déchets en augmentant le risque financier pour les contrevenants.
L'amendement propose de doubler la sanction pécuniaire liée au trafic de déchets. En passant d'un multiplicateur de 5 à 10 fois le coût de traitement, l'auteur cherche à transformer une sanction potentiellement perçue comme un simple 'coût de fonctionnement' par les acteurs industriels en une véritable peine punitive. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un seuil de sanction modéré, privilégiant sans doute l'équilibre économique ou la proportionnalité de la peine plutôt qu'une politique de répression maximale visant à neutraliser le profit illicite par l'amende.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de l’amende encourue en cas de transfert illicite de déchêts en portant le plafond de celle-ci à dix fois le coût de traitement des déchêts concernés contre cinq fois aujourd’hui.
Au regard de l’intensité capitalistique du secteur industriel et de celui des déchêts, il est essentiel que le montant de l’amende comporte un caractère réellement dissuasif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).