Amendement n° CS770
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation du délai d'action pour sanctionner les transferts de déchets illicites, entre besoin de temps pour constater les dégâts et exigence de célérité de la sanction.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression environnementale en offrant plus de temps à l'administration pour agir, face à la complexité et à la latence des dommages causés par les déchets.
L'amendement visait à étendre la fenêtre d'opportunité de l'administration pour sanctionner les infractions environnementales, passant de 3 à 5 ans. Son rejet indique que le législateur a privilégié la rapidité de la réponse pénale ou administrative sur la possibilité de mener des investigations de longue haleine. Cela révèle une volonté de ne pas laisser les infractions environnementales s'éteindre par l'écoulement du temps, même si cela limite la capacité de l'État à agir sur des dommages dont la manifestation peut être tardive.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rallonger de trois ans à cinq ans le délai maximal après le constat de l’infraction imposé au ministre chargé de l’environnement pour pouvoir appliquer une amende en cas de transfert illicite de déchets.
Au regard de la nature des faits et des dommages potentiels causés par un tel transfert pour l’environnement et la santé humaine, le délai de trois ans apparaît inutilement court.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).