Amendement n° CS768
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« ba) Après l’article L. 541‑41, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »
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Interdiction d'exporter des vêtements destinés à devenir des déchets, pour éviter l'exportation de pollution vers les pays émergents.
Intention : Verrouiller la sortie du territoire des textiles usagés pour empêcher que l'Europe n'exporte sa pollution textile vers des pays sans infrastructures de traitement.
L'amendement cherche à transformer une pratique commerciale de seconde main en un régime de gestion des déchets. En ciblant l'exportation de textiles qui finiront en décharges, le législateur ne cherche plus seulement à réguler le commerce de l'occasion, mais à fermer une porte de sortie aux déchets textiles européens. Le rejet de cette pratique par l'amendement (adopté ici) indique une volonté de responsabiliser le producteur et l'exportateur sur le cycle de vie complet du produit, empêchant le transfert de la charge environnementale vers les pays du Sud sous couvert de commerce de biens.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à endiguer le fléau des décharges à ciel ouvert de textiles dans les payes émergents en interdisant l’exportation de vêtements qui deviendront des déchêts.
La Convention de Bâle interdit l’exportation de déchets dans des pays ne disposant pas de capacités de retraitement adaptées. Pourtant, la quantité de textiles exportés a triplé, passant de 550.000 tonnes en 2000 à près de 1,7 million de tonnes en 2019 et 87 % des textiles européens usagés sont envoyés en Asie ou en Afrique pour grossir des décharges à ciel ouvert.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).