Amendement n° CS766
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de 10 ans d'exemption de débat public pour les projets déjà concertés, malgré les risques de déconnexion citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à la contestation et à la réévaluation citoyenne des projets sur une période plus longue, s'opposant ainsi à une forme de 'blindage' juridique des grands plans d'aménagement.
L'amendement visait à contester l'allongement de la période de 'paix sociale' ou de 'stabilité réglementaire' (passant de 5 à 10 ans) durant laquelle un projet n'a plus besoin de faire l'objet d'une nouvelle concertation sous prétexte qu'il s'inscrit dans un plan déjà débattu. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité et la sécurité juridique des grands projets d'aménagement sur la réactualisation régulière de la démocratie participative.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 5 ans à 10 ans du délai durant lequel un projet est dispensé de débat public ou de concertation préalable lorsque ce projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).