Amendement n° CS765
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de motiver l'autosaisine de la CNDP pour renforcer son indépendance face au contrôle.
Intention : Libérer la CNDP de la lourdeur procédurale de la motivation pour lui permettre une réactivité accrue, tout en protégeant son autonomie de décision contre d'éventuelles contestations.
L'amendement visait à délier l'action de la CNDP de l'obligation de justification textuelle lorsqu'elle décide de se saisir d'elle-même. En proposant de supprimer cette contrainte, les auteurs cherchaient à protéger l'autonomie de l'autorité contre toute forme de pression procédurale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la transparence et la responsabilité de l'institution (l'obligation de rendre compte de ses choix) plutôt que l'exercice d'une liberté d'action absolue et discrétionnaire de la CNDP.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour la CNDP de motiver sa décision de s’autosaisir en vue d’organiser un débat ou une concertation sur un projet.
En tant qu’autorité administrative indépendante chargée notamment de développer le droit à la participation du public aux décisions qui ont un impact sur l’environnement et considérant qu’aucun recours n’a vocation à être porté contre une telle décision d’autosaisine, une telle condition apparaît inutile et incohérente avec le statut d’autorité indépendante de la CNDP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).